Utilités de l'acte de naissance

L’extrait de naissance constitue un document prouvant de manière légale l’état civil d’une personne. La présentation de ce document est souvent requise pour effectuer de nombreuses démarches officielles ou bien pour faire l’inscription de son enfant à l’école. Cet article vous donnera de plus amples informations sur tout ce qui concerne l’acte de naissance ainsi que son utilité.

Qu’est-ce que l’acte de naissance ?

L’extrait de naissance constitue un document écrit officiel. Ce papier se dote d’une forme et d’un contenu, qui est bien défini par les dispositions légales. L’acte de naissance certifie la naissance ainsi que l’identité d’une personne. À noter qu’il est impératif de faire la déclaration de naissance d’un enfant dans les 3 jours suivant l’accouchement de la mère, et cela, auprès de la Mairie ou la Commune du lieu où cet enfant est né.

Cet acte de naissance contient le nom, le prénom, la date, l’heure ainsi que la date et lieu de naissance de la personne concernée. Ce document officiel indique également l’identité de ses parents (noms et prénoms, dates et lieux de naissance) ainsi que leurs professions. Dans ce document doit aussi figurer le lieu de résidence ainsi que les mentions marginales telles que la reconnaissance de l’enfant, le régime matrimonial des époux ainsi que les pacs (conclusion, dissolution, etc.). En bref, l’extrait d’acte de naissance, pourvu de la signature d’un officier d’état civil, atteste l’état civil de la personne concernée.

Quels sont les différents types d’actes de naissance ?

Il faut savoir qu’il est possible que l’extrait de naissance donne lieu à la remise de 3 variétés de documents officiels à savoir la copie intégrale, l’extrait avec filiation ainsi que celui sans filiation.

La copie intégrale constitue la reproduction de l’intégralité de l’acte de naissance. Toutes les informations sur la personne concernée se trouvent dans cette version intégrale : noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que sa civilité (homme ou femme). D’autres mentions figurent également sur cet acte comme le changement de nom ou de genre, le nom du conjoint, le décès du titulaire de l’acte ou de son conjoint, ou le divorce.

Qui plus est, il contient également la capacité de la personne indiquant si cette dernière est sous tutelle, sous curatelle, sous habilitation familiale ou bien sous la sauvegarde de la justice. Ces dernières mentions sont surtout indispensables pour le Notaire pour vérifier la pleine capacité de la personne se présentant à lui pour effectuer des actes demandés en toute indépendance.

Outre cela, notez aussi que l’extrait avec filiation contient seulement une partie des informations sur le titulaire de l’acte (nom, prénom, date et lieu de naissance) et l’identité de ses parents ainsi que leurs professions respectives. Ce document est surtout utile en termes de succession ou de donation.

Et enfin, concernant l’extrait sans filiation, ce dernier donne les informations essentielles sur la personne concernée. Toutefois, il n’y est fait aucune mention sur l’identité des parents de cette personne.  

À quoi sert donc exactement l’acte de naissance ?

Il faut savoir que l’extrait de naissance peut être utilisé à de nombreuses fins.

Pour faire ou bien renouveler une pièce d’identité

Que ce soit pour faire un passeport, une carte d’identité nationale ou bien un livret de famille, il est important que vous sachiez que ces pièces justificatives ne peuvent se faire sans la présentation d’un acte de naissance.

En effet, notez bien que c’est à partir des renseignements écrits sur ce document officiel que ces papiers peuvent s’établir. Aussi, au moment où l’on vous délivre votre acte de naissance, veillez bien à y vérifier les exactitudes des informations sur votre identité. Dans l’hypothèse où il existe une lettre qui manque ou en trop, retenez que les papiers que vous faites risquent d’être erronés et parfois invalides.

Pour effectuer un acte de mariage ou de divorce

Au cours de votre mariage civil à la Mairie, sachez qu’un représentant ou bien même l’officier d’état civil vous demandera la présentation de votre acte de naissance ainsi que celui de votre futur conjoint.

Outre les pièces d’identité telles que la carte d’identité nationale, l’extrait de naissance procure en effet le moyen de certifier l’état civil des époux. En effet, hormis les informations générales (noms, prénoms, etc.) ce document officiel et légal comporte de même des mentions marginales, très indispensables à savoir avant la célébration du mariage.

L’acte de naissance atteste en effet que les futurs mariés sont célibataires ou bien ne sont plus liés par un précédent mariage. Après que les 2 personnes sont mariées civilement, il sera indiqué dans les marges de leurs actes de naissance la mention « Marié(e) ».

Pour effectuer des actes chez le notaire

Lorsque vous projetez de faire certains actes notariaux tels que la succession, la donation ou bien la vente, sachez que vous avez aussi besoin de fournir votre acte de naissance.

Comment faire pour avoir un acte de naissance ?

De nombreuses possibilités s’offrent à vous pour demander la délivrance de ce document juridique

Demander un extrait de naissance en ligne

Pas le temps de vous déplacer auprès des bureaux officiels comme la Mairie pour obtenir votre acte de naissance ? Alors, soyez donc rassuré, car grâce à la technologie moderne, vous pouvez désormais demander l’obtention de votre extrait de naissance en ligne. Rendez-vous donc sur le site officiel du service public concerné pour effectuer votre demande. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et y fournir toutes les informations demandées comme l’identité de la personne concernée par l’acte, le type d’acte de naissance dont vous souhaitez qu’on vous délivre, une adresse email, un numéro de téléphone et le nom et le prénom de la personne qui réceptionnera le document par lettre.

Une fois que vous avez terminé votre de demande d’extrait de naissance en ligne, veillez à bien vérifier toutes les informations fournies afin de détecter d’éventuelles fautes de frappe. Après une vérification minutieuse, vous pouvez valider votre demande. Par la suite, votre demande sera enregistrée et en cours de traitement auprès du service public concerné. Il vous suffit par la suite d’attendre la livraison du document, qui se fait en général quelques jours après la date de votre demande.

Se déplacer à la mairie pour faire votre demande

Si vous souhaitez avoir l’acte de naissance rapidement, vous pouvez de même le demander directement à la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande via courrier

Vous pouvez également solliciter la délivrance de ce document officiel par courrier en envoyant la demande à l’adresse de la Mairie concernée. Vous devez toutefois indiquer sur le colis le nom et l’adresse où le service public concerné devra envoyer l’acte de naissance.

Personnes pouvant demander l’acte de naissance

La demande de la copie intégrale ou de l’extrait avec filiation de l’acte de naissance ne peut se faire que par la personne concernée, un ascendant, un descendant, un tuteur ou un curateur ou bien un professionnel habileté par la loi pour le faire comme le Notaire ou l’Avocat.

Il convient de préciser que la personne ayant un intérêt à faire la demande doit être un majeur ou un mineur bénéficiant d’une émancipation. Notez également que la demande de l’extrait sans filiation peut se faire par toute personne, et cela, sans exception. Le demandeur dans ce cas d’espèce n’a pas besoin de fournir des pièces justificatives prouvant sa filiation avec la personne concernée lors de la demande.

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