Une copie ou un extrait d’acte de naissance peut être demandé dans le cadre de plusieurs démarches administratives. Pour le renouvellement de votre carte d’identité, pour une adoption, pour un mariage ou encore pour une demande de nationalité française, ce document est essentiel. Un acte de naissance permet de prouver l’état civil d’un individu. Pour en faire la demande, vous devez néanmoins fournir quelques justificatifs. Avant de voir quels documents sont nécessaires, il serait utile de voir les différents types d’actes de naissance ainsi que les démarches pour faire la demande.
Les différents types d’actes de naissance
En fonction des informations qu’ils contiennent, il existe 3 types de copie d’acte de naissance :
- La copie intégrale d’acte de naissance,
- L’extrait d’acte de naissance avec filiation,
- L’extrait d’acte de naissance sans filiation.
La première contient toutes les informations sur l’individu : son nom et prénom, son sexe, la date et le lieu de naissance, l’identité des parents (nom, prénoms, date de naissance), etc. Les mentions en marges comme le statut matrimonial ou les changements de noms y sont également mentionnés.
Quant à l’extrait d'acte de naissance avec filiation, il reprend les informations de l’acte de naissance concernant la personne concernée, ses parents ainsi que les mentions marginales. Pour l’extrait sans filiation, seules les informations sur l’intéressé et les mentions marginales sont reprises.
Le choix entre ces 3 types d’actes de naissance dépend de la formalité à accomplir. Par exemple, pour un mariage, une copie intégrale d’acte de naissance est demandée. Il en va de même pour une procédure de PACS ou Pacte civil de solidarité. Pour une adoption ou pour l’établissement d’un acte de notoriété, une copie intégrale d’acte de naissance est aussi requise. Par contre, pour une demande de carte d’identité, un extrait d’acte de naissance avec filiation est suffisant.
Qui peut demander un acte de naissance ?
La détermination des personnes ayant l’autorisation de demander un acte de naissance est utile pour déterminer les pièces justificatives à fournir. Les 3 types d’actes de naissance ne contiennent pas les mêmes informations, c’est pourquoi les personnes aptes à en faire la demande dépendent des détails contenus dans le document :
Copie intégrale et extrait avec filiation
Une copie intégrale et un extrait avec filiation sont des reproductions complètes de l’enregistrement à la naissance du registre d’état civil. En raison de l’importance des informations qu’ils contiennent, les demandes sont assez restrictives.
Seules quelques personnes suivantes peuvent demander une copie intégrale ou d’acte de naissance avec filiation :
- L’intéressé par l’acte (à condition d’être majeur) ou son représentant légal,
- Son époux (se) ou son partenaire pacsé,
- Son ascendant (parent, grands-parents) ou son descendant (enfants, petits-enfants, etc.),
- Un professionnel autorisé par la loi (avocat)
Les personnes qui ne figurent pas dans cette liste peuvent obtenir une copie d’un acte de naissance que :
- Après 100 ans, si l’intéressé par l’acte est mineur
- Après 75 ans suivant la date de naissance ou la date de mariage, si l’intéressé est vivant,
- Après 25 ans, si l’intéressé est décédé.
Extrait sans filiation
Un extrait sans filiation d’acte de naissance ne contient pas d'informations confidentielles. C’est pourquoi toutes les personnes qui veulent en faire la demande y sont autorisées. Ainsi, aucune pièce justificative n’est demandée, outre les informations sur la personne dont vous souhaitez obtenir l’extrait sans filiation.
Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour obtenir un acte de naissance ?
Comme il a été souligné précédemment, un extrait de naissance peut être délivré sous trois formes et ces dernières ne contiennent pas toutes les mêmes informations. C’est pourquoi les pièces justificatives à fournir varient en fonction du type d’acte.
Les justificatifs pour une copie intégrale d’acte de naissance
La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance exige de fournir plusieurs documents justificatifs. Il s’agit en effet d’une copie de l’attestation de l’acte de naissance original établie au registre d’état civil.
Seules certaines personnes sont autorisées à en faire la demande, c’est pourquoi les pièces exigées sont nombreuses.
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, le demandeur doit fournir :
- Une pièce d’identité,
- Un document justifiant sa relation avec la personne liée à l’acte (s’il n’est pas lui-même l’intéressé),
- Les noms et prénoms de l’individu pour lequel sera délivré l’acte de naissance,
- La date et le lieu de naissance dans l’acte,
- Les noms et prénoms des parents de l’individu concerné.
Concernant le document justifiant le lien de parenté avec l’intéressé, cela peut être une copie du livret de famille ou un autre acte d’état civil. Pour les époux, un acte de mariage ou un pacs est nécessaire pour prouver l’union avec la personne concernée par l’acte de naissance. Quant au représentant légal, il doit être muni du jugement qui statue sa position.
Les justificatifs pour un extrait de naissance avec filiation
Un extrait de naissance avec filiation est un résumé de l’acte sur le registre d’état civil. Néanmoins, en raison des informations qu’il contient, les personnes pouvant en faire la demande sont restreintes. Ainsi, pour l’obtenir, il faut fournir quelques justificatifs :
- Une pièce d’identité,
- Un document attestant le lien de parenté (si le demandeur est différent de la personne concernée par l’acte de naissance),
- Les noms et prénoms de la personne concernée,
- La date et le lieu de naissance,
- Les noms et prénoms des parents de la personne concernée.
Seuls les majeurs ou les mineurs émancipés peuvent faire une demande de leur propre acte de naissance. Pour un mineur, il doit faire appel à son représentant légal ou à un de ses ascendants.
L’extrait de naissance sans filiation
La demande d’un extrait de naissance sans filiation nécessite moins de pièces justificatives, puisque tout le monde peut le faire. Comme il a été vu précédemment, il s’agit d’un extrait succinct sans informations confidentielles.
Pour obtenir un extrait de naissance sans filiation, il suffit de fournir les noms et prénoms de la personne dans l’acte de naissance et sa date de naissance.
Comment faire la demande d’un acte de naissance ?
Une fois que vous avez réuni les documents justificatifs nécessaires, vous avez le choix entre trois solutions pour la délivrance d’un acte de naissance.
Commander un acte de naissance sur Internet
Il est possible de faire une demande en ligne d’un acte de naissance sur le site web de la commune de naissance. Il est toutefois à vérifier que cette dernière dispose de ce service. Dans le cas contraire, vous pouvez faire votre demande auprès du site du Service-Public.fr. Il s’agit de l’adresse de l’administration française en ligne. Pour plus de simplicité, nous vous invitons à compléter le formulaire en ligne, disponible sur ce site.
Si vous êtes à l’étranger, vous pouvez contacter le téléservice dédié. Vous pouvez également adresser votre demande au ministère des Affaires étrangères. Pour les réfugiés et apatrides résidant en France, le service en ligne de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) vous permet d’obtenir un acte de naissance grâce à votre numéro de dossier.
Commander un acte d'état civil par courrier postal
La seconde alternative pour demander un acte de naissance est d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie où vous êtes né(e). Pour ce faire, vous devez mentionner dans votre courrier :
- Le nom et les prénoms de l’intéressé,
- Sa date et son lieu de naissance,
- Le nom et les prénoms de parents,
Ces informations devront être accompagnées des pièces justificatives mentionnées précédemment en fonction du type d’acte de naissance demandé (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation). Vous devez également y joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse exacte. Cette dernière servira à vous envoyer le document demandé.
Au guichet de la Mairie
Un formulaire cerfa est mis à votre disposition auprès du guichet du service d’état civil de la Mairie. Quel que soit votre lieu de résidence, toutes les mairies disposent de ce formulaire. Il est en format unique, que ce soit pour une copie intégrale ou un extrait.
Le demandeur peut remplir ce formulaire sur place. Tous les champs doivent être renseignés. Ne pas oublier d’apporter les pièces justificatives, notamment une pièce d’identité ainsi qu’un document attestant la relation avec la personne concernée par l’acte.
La copie intégrale ou l’extrait est délivré immédiatement. Cependant, le temps d’attente peut être assez long au guichet de la mairie, surtout lorsque les demandeurs sont nombreux. C’est pourquoi la majorité des Mairies conseillent de prendre un rendez-vous ou de passer par une démarche en ligne. Dans ce dernier cas, l’attente peut être plus longue, mais avec moins de contraintes.
Cas particulier des Français nés à l’étranger
Un Français né à l’étranger doit s’adresser au Service central d'État civil de Nantes (SCEC) pour faire une demande d’acte de naissance. Ce service n’est pas ouvert au public. Pour obtenir un acte de naissance :
- Vous devez faire une démarche en ligne sur le portail pastel Diplomatie,
- Ou entamer une procédure par correspondance en envoyant un courrier postal au SCEC.
L’adresse du Service central d’état civil est au ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Les délais de délivrance sont assez courts, mais tout va dépendre de votre pays de résidence. De plus, même si la démarche en elle-même est gratuite, vous devez payer les frais d’envoi des documents.
Pour obtenir d’autres informations supplémentaires, vous pouvez consulter le site diplomatie.gouv.fr ou passer un appel au +33 1 41 86 42 47. Un conseiller pourra vous répondre du lundi au vendredi pendant les heures de bureau. Vous pouvez également envoyer un email à [email protected] pour obtenir plus de détails sur les démarches à entreprendre.
Coût et délai de délivrance d’un acte de naissance
La demande d’acte de naissance est une procédure gratuite, quel que soit le moyen utilisé (au guichet, en ligne ou par courrier). Cependant, lors d’un courrier postal, vous devez prévoir le coût d’envoi du document via une enveloppe timbrée à votre adresse.
Pour une demande par courrier, le délai d’obtention dépend des délais d’acheminement de la Poste. Mais en général, il faut compter une à deux semaines. Il en va de même lors d’une procédure en ligne en fonction du nombre de demandes. Auprès du guichet de la Mairie, le document est délivré immédiatement.
Quelle est la durée de validité d'un acte de naissance ?
Les actes d’état civil ont une durée de validité limitée en raison des changements qui peuvent arriver à tout moment. Mariage, divorce, naissance ou décès d’un enfant, changement de nom, tout cela peut changer l’acte de naissance d’un individu. C’est pourquoi une copie ou un extrait d’acte de naissance a une durée de validité limitée.
La durée de validité de l’acte de naissance dépend de la démarche administrative à entreprendre :
- Pour un renouvellement de passeport ou de carte d’identité, l’acte de naissance doit être délivré depuis moins de 3 mois au moment de la demande,
- Pour un mariage ou un pacs : si l’acte de naissance est en français, il est valable pendant 3 mois après la date de délivrance. Si l’acte de naissance est étranger, il est valable pendant 6 mois,
- Pour une demande d'une pension de réversion, la durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas précisée.
Ainsi, certaines procédures administratives requièrent un acte de naissance plus récent tandis que d’autres pas forcément. Mais en règle générale, un acte de naissance demeure valable tant que les informations qui y figurent n’ont pas été modifiées.
