Comment obtenir un acte de naissance pour la curatelle d’une personne majeure ?

Si vous estimez qu’un proche majeur de votre famille nécessite d’être placé sous curatelle pour être accompagné dans la gestion de son patrimoine, vous pouvez en faire la demande auprès du juge. Pour cela, vous devez joindre à votre requête un acte de naissance que vous pourrez obtenir facilement et rapidement grâce à nos conseils.

curatelle personne âgée

Qu’est-ce qu’une curatelle ?

Moins contraignante que la tutelle, la curatelle s’adresse aux personnes majeures qui bénéficient d’un patrimoine plus ou moins conséquent, dont la gestion nécessite un accompagnement par une personne de confiance. En plaçant un majeur sous curatelle, le juge ne l’empêche pas d’effectuer des achats courants ni de se marier, mais lui évite simplement de réaliser seul des transactions pouvant être risquées. Une curatelle peut se décliner de 3 façons distinctes.

La curatelle simple

La curatelle simple est la forme la moins contraignante. La personne concernée par cette mesure peut continuer à gérer son compte bancaire, à souscrire à ses différents contrats et peut même se marier. En revanche, pour réaliser un acte de disposition, vendre un bien immobilier ou encore emprunter de l’argent, la personne majeure devra être accompagnée de son tuteur de confiance.

La curatelle renforcée

La curatelle renforcée, quant à elle, est conseillée lorsqu’un majeur peine à gérer ses dépenses. Lorsque ce dispositif est mis en place, le requérant doit s’assurer que la personne à protéger ne dépasse pas son budget et que personne n’abuse de sa générosité.

La curatelle aménagée

Une curatelle aménagée est un dispositif réalisé sur mesure, en fonction des besoins de la personne majeure à protéger. Lorsque ce plan est choisi, le juge permet au tuteur de gérer certains points faibles de la personne concernée, tandis qu’il laisse à celle-ci la liberté d’assurer les tâches qu’elle est en mesure de gérer.

Qui peut être placé sous curatelle ?

Toute personne majeure qui rencontre des difficultés à gérer son budget, son patrimoine ou encore ses dépenses, peut-être placée sur demande sous l’une des curatelles énumérées ci-dessus. Dès lors que celle-ci risque de se porter défaut (souscription de crédits à la consommation, vente de biens immobiliers à des tarifs trop bas, dons d’argent, escroquerie, abus de faiblesse…) un proche peut demander sa mise sous curatelle par un juge.

Qui peut demander une mise sous curatelle ?

Pour demander l’ouverture d’une curatelle au sujet d’une personne majeure, vous devez impérativement faire partie du cercle suivant :

  • Vous êtes la personne majeure à protéger ;
  • Vous êtes le conjoint de cette personne et vous vivez en couple ;
  • Vous êtes un proche parent ou beau-parent ;
  • Vous êtes un ami ;
  • Vous êtes son tuteur ou son curateur ;
  • Vous êtes son médecin ou encore le directeur d’un établissement de santé qu’elle fréquente ;
  • Vous êtes le procureur de la République.

Quelles sont les démarches pour protéger une personne majeure ?

Si l’un de vos proches majeurs semble adopter un comportement dangereux, notamment dans la gestion de ses finances ou de son patrimoine, vous pouvez solliciter l’ouverture d’une curatelle auprès du juge des contentieux de la protection. Pour cela, contactez le Tribunal le plus proche du domicile de la personne à protéger.

Quelles pièces justificatives dois-je joindre à ma demande ?

Pour que votre requête soit entendue, vous devez impérativement joindre certains documents à la demande que vous réalisez :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance de la personne que vous souhaitez protéger (notez que des démarches particulières sont nécessaires pour obtenir un extrait d'acte de naissance pour un Français né à l'étranger) ;
  • La copie de sa pièce d’identité ;
  • La copie de votre pièce d’identité, en qualité de requérant ;
  • Un certificat médical circonstancié ;
  • Un justificatif de votre lien de parenté (livret de famille…) ;
  • La copie de la pièce d’identité du potentiel curateur et son justificatif de domicile ;
  • Des lettres de la famille qui attestent que le curateur choisi est digne de confiance.

Comment obtenir un acte de naissance pour la curatelle d’un proche majeur ?

Pour recevoir le plus rapidement possible votre acte de naissance afin de pouvoir protéger au plus tôt votre proche majeur, réalisez votre demande directement en ligne.

Après avoir rempli ce formulaire, recevez d’ici quelques jours directement par voie postale ce document officiel nécessaire pour l’envoi de votre dossier au juge des contentieux de la protection.

Combien de temps dure une mise sous curatelle ?

Lorsque le juge statue enfin sur une ouverture de curatelle qui concerne votre proche majeur, celle-ci est applicable pour 5 ans, puis renouvelable. Si aucune amélioration de l’état de santé de la personne à protéger n’est possible, le juge peut étendre ce délai à 20 ans.

Toutefois, le juge et les proches parents de la personne concernée par la curatelle peuvent à tout moment décider de mettre fin à ce dispositif. Pour cela, il suffit de ne pas renouveler la mise sous curatelle au terme des 5 années prévues, ou de solliciter son arrêt auprès du Tribunal.

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