Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état de veiller à ses intérêts personnels ou à ceux du patrimoine qu’elle détient, un proche peut demander sa mise sous tutelle. Cet acte judiciaire permet à un parent ou un époux de protéger la personne concernée en prenant à sa place des décisions concernant sa vie civile. Pour demander la mise sous tutelle d’un proche, vous devrez obligatoirement joindre un acte de naissance à votre dossier.
Qu’est-ce qu’une tutelle ?
Un placement sous tutelle est décidé par un juge, à la demande d’un proche ou d’un parent d’une personne qui est dans l’incapacité de veiller à ses propres intérêts. Prévue pour protéger les plus vulnérables, cette mesure permet au tuteur de bénéficier d’un pouvoir décisionnaire dans plusieurs domaines.
Qui peut être mis sous tutelle ?
À la demande d’un tiers, une personne peut être placée sous tutelle lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
- ses facultés mentales, psychologiques ou psychiatriques sont altérées ;
- elle se trouve dans l’incapacité physique d’exprimer sa volonté.
Qui peut obtenir le pouvoir décisionnaire d’une personne ?
En règle générale, le tuteur désigné est un proche de la personne concernée, comme dans le cas d’une habilitation familiale. Il peut gérer seul son patrimoine et sa vie civile, ou partager avec un second tuteur (souvent l’époux), son pouvoir de protection envers la personne vulnérable. Les personnes autorisées à demander au juge un placement sous tutelle sont les suivantes :
- la personne vulnérable elle-même ;
- son époux ou la personne qui partage sa vie ;
- un proche parent ;
- une personne qui intervient de manière durable et stable dans la vie de la personne concernée ;
- le procureur de la République.
Si aucun membre de la famille de la personne ne peut prétendre au rôle de tuteur, le juge peut décider de désigner un professionnel externe, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Quelles sont les démarches pour placer une personne sous tutelle ?
Si l’un de vos proches nécessite que ses intérêts soient protégés par une tierce personne, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à un juge sa mise sous tutelle. Pour effectuer cette démarche, vous devez suivre certaines étapes.
Comment demander la gestion de la vie civile d’une personne ?
Pour demander le placement sous tutelle d’une personne, vous devez formuler votre requête à l’écrit, en énonçant les faits qui vous poussent à demander une telle mesure.
Pour convaincre le juge, vous devrez joindre des certificats médicaux qui attestent d’une aliénation de la santé mentale de la personne vulnérable.
Quels documents dois-je joindre à ma demande ?
Pour que votre requête soit prise au sérieux, vous devez compléter votre dossier avec les pièces justificatives suivantes :
- la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne concernée ;
- la copie de sa pièce d’identité ;
- le formulaire Cerfa n° 15891 rempli ;
- un justificatif de votre lien de parenté ;
- une copie de votre pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- des courriers venant du reste de la famille, qui attestent que votre demande est justifiée et qu’ils acceptent de vous confier la protection de la personne vulnérable.
Comment obtenir l’acte de naissance nécessaire à un placement sous tutelle ?
Pour obtenir l’acte de naissance qui doit obligatoirement être joint à votre requête, vous pouvez en faire la demande en ligne. En renseignant quelques informations sur l’état civil de la personne à protéger, vous obtiendrez par voie postale dans les plus brefs délais, un courrier qui comporte votre document officiel.
Que se passe-t-il une fois la demande de tutelle remise au juge ?
Lorsque le juge reçoit votre requête et s’il estime que celle-ci est justifiée, il convoque la personne concernée afin de s’assurer que sa mise sous tutelle est nécessaire. Si celle-ci refuse d’être protégée, elle bénéficie de 8 jours pour faire appel à cette décision à l’aide d’un avocat.
Vient ensuite l’heure de désigner le ou les tuteurs légaux de la personne vulnérable. En fonction de ses biens et de son état, celui-ci peut être seul ou ils peuvent être plusieurs. Chaque année, le tuteur doit remettre au juge un compte de gestion pour attester de la bonne gestion des intérêts de la personne concernée.
Quelles sont les conséquences d’une mise sous tutelle ?
Lorsqu’une personne majeure est placée sous tutelle, elle perd de nombreux droits qui sont désormais confiés à une tierce personne :
- les actes administratifs sont désormais réalisables uniquement par le tuteur légal ;
- une demande de carte d’identité est possible, sous condition que le tuteur en soit informé ;
- un mariage est également possible sans autorisation, dès lors que le tuteur est au courant ;
- les décisions qui concernent le logement de la personne protégée doivent être validées par le juge ;
- il peut faire des donations et concevoir son testament, toujours sous l’autorité du juge.
Combien de temps dure cette mesure ?
Un placement sous tutelle est normalement limité à 5 ans, sauf lorsqu’il est avéré que l’état de santé de la personne vulnérable ne pourra pas s’améliorer. Dans ce cas précis, la mesure peut être prise pour 10 ans.
Elle peut également à tout moment être allégée ou prendre fin lorsque le juge le décide :
- quand le tuteur estime que la tutelle n’a plus lieu d’être ;
- à la fin de la durée fixée ;
- lorsque la personne protégée meurt ;
- lorsqu’une curatelle remplace la tutelle.
