Contester un refus de délivrance de la mairie pour un acte de naissance

Habituellement, une mairie est tenue de vous délivrer certains documents comme un acte de naissance, un acte de mariage et un acte de décès. Elle peut aussi mettre à jour le livret de famille. Mais il arrive qu’elle refuse cette requête. Voici comment contester cette décision de refuser de délivrer un tel document.

Le recours gracieux auprès du procureur de la République

Il arrive que certaines mairies refusent l’obtention d’un acte de naissance à un demandeur en particulier. En effet, octroyer un acte un tel document fait partie des prérogatives de la mairie.

Et parfois, dans des situations parfaitement justifiées, la mairie ne peut accéder à cette demande.

Cependant, si aucune motivation ne se trouve valide, la mairie se trouve hors la loi avec la législation française.

Se rapprocher du tribunal judiciaire

Il existe des recours pour vous faire entendre. La loi prévoit, en effet, un premier recours auprès du procureur de la République.

Comment faire ? Rapprochez-vous du tribunal judiciaire de votre ville ou de votre département, ou celui dont dépend la mairie en cause.

Pour connaître les coordonnées, il vous suffit de vous rendre sur le site Web justice.fr avec son annuaire en ligne. Vous entrez le code postal et l’outil indique automatiquement l’instance compétente sur le territoire désigné.

Envoyer une lettre recommandée au procureur de la République

Le recours auprès du procureur de la République s’effectue par voie postale ou en lettre recommandée avec A/R. Un récépissé est envoyé automatiquement dès la plainte reçue.

Il est important d’indiquer certains éléments pour optimiser le traitement de la demande :

  • Nom et prénom + adresse postale du plaignant :
  • Récit détaillé des faits ;
  • Nom de la mairie avec ses coordonnées ;
  • Description et énumération des préjudices subis ;
  • Document de preuve.

Cet acte qui décrit que les droits du plaignant n’ont pas été respectés s’appelle une saisine. On la retrouve souvent pour un refus de délivrance d’acte de naissance sans motif légitime.

La décision du procureur

À la suite de votre plainte, le procureur de la République peut prendre une décision parmi les suivantes :

  • Sollicitation d’une enquête ;
  • Classement sans suite de l’affaire ;
  • Proposition d’une sanction ;
  • Demander une citation à comparaitre immédiate.

Si au bout de 3 mois sans réponse du procureur de la République, vous pouvez vous tourner vers un second recours : le tribunal judiciaire.

Le recours en tribunal judiciaire

Le 2d recours est donc lieu du tribunal judiciaire en lien avec le lieu de résidence du maire mis en cause. Cette nouvelle saisine se fait par le biais d’une requête.

À noter : il est fortement recommandé d’essayer une conciliation ou une médiation au préalable.

La requête s’effectue via le formulaire Cerfa 16042*01. N’oubliez pas de la dater et de la signer.

Là aussi, des éléments d’informations sont demandés au plaignant :

  • Identité complète des 2 parties ;
  • Nom et coordonnées du tribunal saisi ;
  • Objet de la demande ;
  • Descriptif du motif du litige ;
  • Pièces justificatives.

Une fois la demande reçue, une audience est programmée pour entendre les versions de chaque partie. Le plaignant peut demander à être assisté d’un avocat au moment de l’audience. Enfin, c’est le juge qui prononce son verdict au vu des divers éléments énoncés.

Une 3e solution : le défenseur des droits

Pour ne pas partir sur une procédure relativement lourde et souvent longue, une alternative est possible pour remplacer le Procureur de la République ou le tribunal judiciaire avec le défenseur des droits.

Le défenseur des droits est souvent conseillé en préalable avant de s’attaquer directement à la mairie en cause. La démarche s’effectue là aussi en ligne sur le site Web Le Défenseur des droits.

Vous pouvez ainsi soit effectuer une nouvelle saisine, ou transmettre les pièces complémentaires d’un dossier en cours.

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