Lorsque les parents d’un enfant souhaitent qu’il porte leurs deux noms de famille, certaines règles doivent être respectées. En effet, la législation française est stricte au sujet de cette formalité. Mais alors, est-ce possible de mettre un trait d’union entre le nom du père et de la mère ? On vous dit tout.
Un enfant peut-il porter le nom de famille de ces deux parents ?
À la naissance d’un enfant, les parents peuvent choisir le nom que celui-ci portera. Lors de la déclaration obligatoire en mairie, ces derniers peuvent opter pour le nom de famille du père, de la mère ou même des deux noms accolés. Si jusqu’alors la loi ne prévoyait aucune mention au sujet d’une potentielle séparation des patronymes par un trait d’union, les choses sont plus claires depuis 2022 au sujet du double nom parental.
Dans quel ordre les noms de famille de l’enfant doivent-ils être inscrits ?
Lorsqu’ils décident de faire porter à leur enfant leurs deux noms de famille, les parents ont le choix sur l’ordre dans lequel ces derniers sont prononcés. En effet, s’il était auparavant d’usage de placer en premier lieu ou simplement le nom du père, il est désormais possible d’offrir à un nouveau-né le patronyme de la mère, ou encore les noms de ses deux parents en commençant par celui de la mère.
La décision revient donc au couple qui, une fois décidé, n’a plus qu’à déclarer en mairie le choix de l’ordre des noms de famille de l’enfant concerné. À l’âge adulte, celui-ci sera en droit de changer.
Pour se faire, certains documents officiels devront être présentés à l'administration. Une copie intégrale d'acte de naissance est notamment requise pour pouvoir être autorisé à choisir l'ordre des noms de famille d'un enfant.
Peut-on mettre un trait d’union entre le nom de famille du père et de la mère ?
Comme vu plus haut, cette règle n’était jusqu’alors pas abordée par la législation. Le 22 juin 2022, le Conseil d’État a fini par statuer à ce sujet en confirmant que les deux noms portés par l’enfant ne peuvent être séparés par un trait d’union. Seul un espace simple peut venir séparer les patronymes accolés dans l’ordre voulu par les parents. En faisant ce choix, l’État donne à la loi une interprétation exacte.
Peut-on refuser de mettre un espace entre ces deux noms de famille ?
Si vous souhaitez tout de même apposer un espace entre votre nom de famille et celui de votre conjoint pour nommer votre enfant, vous courrez des risques. En effet, l’Officier d’état civil chargé de déclarer votre enfant est en droit de refuser votre demande. Par conséquent, si vous souhaitez opter pour le double nom parental, il est conseillé d’insérer un espace simple entre chacun des patronymes des deux parents.
Si les parents ont deux noms, l’enfant peut-il en porter 4 ?
Non, si les parents du nouveau-né concerné sont déjà porteurs d’un double nom parental, ils doivent impérativement choisir chacun un seul de leur nom pour le donner à leur enfant. Selon la loi, seuls deux patronymes peuvent être accolés et séparés par un espace.