La demande d’un acte de naissance concerne aussi les apatrides ou les réfugiés qui se trouvent sous l’égide de l’OFPRA (Office de Protection des Réfugiés et des Apatrides). Si la demande d’un acte est facile pour une personne née en France, qu’en est-il réellement d’une personne réfugiée ou apatride et qui ne possède pas nécessairement toutes les informations sur sa naissance ? Focus sur cette démarche singulière.
Qui peut demander l'acte de naissance d'un réfugié ou apatride ?
Comme l’acte de naissance est un document légal officiel, il peut être demandé dans diverses démarches administratives comme un renouvellement de la carte d’identité, un mariage ou un divorce par exemple.
La demande doit provenir de son titulaire en toute logique, à savoir l’individu apatride ou en situation de refuge.
S’il s’avère impossible que cette personne se déplace sur place, une tierce personne peut être nommée à sa place. L’unique contrainte est alors qu’elle doit posséder un lien de parenté direct avec le demandeur réfugié ou apatride.
Cela peut donc être un conjoint, un ascendant ou un descendant.
Quels documents fournir pour un acte de naissance apatride ou réfugié ?
Pour effectuer la demande de son acte de naissance comme personne réfugiée ou apatride, vous devez avoir un minimum d’informations.
Ces éléments dépendent du type d’acte de naissance, car il existe, en effet, 3 types, à savoir :
- La copie intégrale de l’acte de naissance ;
- L’extrait de filiation ;
- L’extrait sans filiation.
Pour ce qui est de l’acte intégral et de l’extrait avec filiation, il est nécessaire d’annoter les prénoms et noms des parents. Une exception est toutefois faite pour les orphelins qui ont la mention « non connu ».
Ensuite, les éléments complémentaires à fournir sont les suivants :
- Année de naissance ;
- Numéro de dossier OFPRA : numéro composé de 9 chiffres indiqué en haut de chaque document de l’OFPRA ;
- Un numéro de téléphone/une adresse email pour faciliter le suivi du dossier et recevoir un accusé de réception.
Comment obtenir un acte de naissance ?
Auprès de l’OFPRA
La première solution est de vous déplacer directement au guichet de l’OFPRA qui se situe à l’adresse suivante :
OFPRA
1 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Il n’existe malheureusement aucune antenne en province. Ainsi, si vous ne résidez pas à Paris ni en Île-de-France, une autre solution est toujours possible.
Faire une demande en ligne
En vous rendant décrément sur le site Web de l’OFPRA, il vous est possible de faire une demande d’acte de naissance.
C’est aujourd’hui la méthode la plus simple et sûrement la plus rapide.
Pour optimiser votre navigation et réussir votre demande, il est essentiel de vous munir de votre numéro de dossier de demandeur d’asile si vous en possédez un.
Ensuite, sur le site lui-même, vous serez amené à remplir les champs suivants :
- Nom de la personne pour qui vous demandez un acte de naissance ;
- Type du document que vous souhaitez obtenir : acte intégral, extrait avec ou sans filiation, acte de reconnaissance ;
- Numéro de dossier OFPRA ;
- Nom et prénoms + date de naissance ;
- Nom et prénom des 2 parents éventuellement.
L’OFPRA communique ensuite par courrier le document demandé dans un délai relativement court selon les renseignements fournis.
Remarque :
L’OFPRA ne délivre pas d’acte de naissance. Il octroie des certificats de naissance qui tiennent lieu d’acte de naissance.
Être réfugié ou apatride n’est pas un obstacle en soi pour faire une demande d’acte de naissance. L’accès via le site Web accélère les démarches.