Un acte de naissance est un document qui prouve l’état civil d’un individu. Ce document est obligatoire dans plusieurs démarches administratives, donc celles à l’étranger. Dans ce cas, une traduction de l’acte de naissance dans une langue étrangère peut être nécessaire. C’est par exemple le cas lors d’un déménagement. L’acte doit alors être traduit dans la langue du pays d’accueil pour accomplir les formalités administratives d’usages.
Cependant, cette traduction doit remplir certaines exigences pour être valable auprès des instances étrangères. Non seulement la traduction doit être faite par une personne habilitée, mais elle devra ensuite être apostillée. Pour comprendre la nécessité de ces démarches et découvrir les différentes étapes, suivez cet article.
Quand faut-il faire traduire un acte de naissance ?
Lors d’un déménagement à l’étranger, la poursuite des études dans un autre pays que la France ou encore juste pour un simple voyage, il est souvent nécessaire de réaliser quelques démarches. La fourniture d'un acte de naissance fait partie de la liste des pièces justificatives nécessaires pour ces procédures.
Cependant, en principe, cet acte est rédigé en français. Donc pour qu’il soit lisible et valable dans un pays étranger, il faut qu’il soit dans une version adaptée. Pour ce faire, il y a 2 solutions : opter pour un acte plurilingue ou une traduction assermentée.
L’acte de naissance plurilingue
Un acte de naissance plurilingue est un acte de naissance authentique traduit dans une langue spécifique par la Mairie. Pour en faire la demande, il vous suffit de remplir un formulaire administratif sur place. Vous devez y préciser la ou les langues souhaitées. Cependant, toutes les demandes d’acte de naissance plurilingue n’aboutissent pas. En effet, les Mairies priorisent les procédures habituelles et ce type de requête peut prendre des mois avant d’être effectif.
De plus, l’acte de naissance plurilingue n’intègre pas toutes les langues. Sur près de 7 000 langues parlées dans le monde, seulement 150 sont reconnues officiellement. Et l’acte de naissance plurilingue est loin de pouvoir être délivré dans autant de langues. D’ailleurs, les pays concernés par l’acte de naissance plurilingue sont les membres de la Commission internationale de l’État civil (CIEC).
Vous devez donc au préalable vérifier si le pays auquel vous aspirez figure dans cette liste. À titre d’exemple, le mandarin n’y figure pas. Elle concerne principalement les pays de l’Union européenne. Si le pays pour lequel l’acte de naissance est demandé ne fait pas partie de cette liste, il existe une autre procédure à adopter : la traduction assermentée.
Que faire si le pays ne permet pas d’obtenir un acte de naissance plurilingue ?
Si le pays souhaite ne figure pas parmi la liste de la Commission internationale de l’État civil, vous devez faire appel à un traducteur assermenté.
Qu’est-ce qu’un traducteur assermenté ?
C’est un traducteur habilité par les tribunaux pour interpréter des documents officiels dans une autre langue. Le fait qu’il soit « assermenté » signifie alors qu’il s’agit d’un traducteur agréé et certifié et dont les traductions sont valables juridiquement et administrativement. Pour obtenir ce statut, le traducteur a prêté serment devant un juge.
Un traducteur assermenté produit ainsi des documents certifiés conformes à l’original. En plus de sa signature, il impose un sceau qui donne une valeur officielle audit document. Ce dernier certifie alors que la traduction d’un document, que ce soit un acte de naissance ou autre, est exacte et conforme à l’original. Une traduction assermentée est donc une traduction officielle.
Comment trouver un traducteur assermenté ?
Vous pouvez demander à la Mairie de votre lieu de résidence le contact d’un traducteur assermenté ayant déjà collaboré avec eux. Vous pouvez aussi demander des contacts à un avocat ou à un juge étant donné que ces personnes sont en relations étroites avec un traducteur assermenté tout au long de leur carrière.
Cependant, contrairement à l’acte de naissance plurilingue qui est gratuit auprès de la Mairie, faire appel à un traducteur assermenté est payant. Il faut en moyenne compter une dizaine d’euros selon les prestations des traducteurs.
Pour trouver un traducteur assermenté, vous pouvez également contacter une agence de traduction professionnelle. La majorité des grandes villes hébergent ces spécialistes. Sinon, vous pouvez aussi chercher sur internet.
Toutefois, il faut faire attention. La traduction de l’acte de naissance par un prestataire assermenté ne peut pas être utilisée telle quelle. Pour éviter les risques de contrefaçon, le document doit être reconnu légalement. C’est là qu’intervient le procédé d’apostille.
En effet, même si la traduction assermentée répond au système juridique du pays donc lequel il est établi, ces experts ne sont pas toujours homologués auprès d’autres pays. C’est pourquoi il faut passer par une étape de légalisation. Il s’agit de l’apposition d’une apostille qui est délivrée par une instance spécifique.
La légalisation d’un acte de naissance traduit ou l’apposition de l’apostille
L’apposition d’une apostille, autrement dit un cachet officiel, est une procédure de légalisation simplifiée. Elle est exigée dans certains pays en fonction des accords passés avec la France. Pour les autres pays, il faudra toutefois procéder à une légalisation complète. La liste exhaustive est accessible dans un document officiel. Dans les deux cas, la procédure est similaire. La seule différence concerne la finalisation qui se demande de deux façons bien distinctes. Les premières étapes sont cependant identiques.
Que signifie l’apostille ?
Un document doit subir plusieurs authentifications dans certains pays pour être valable auprès d’une administration ou d’une institution étrangère. Auparavant, ce processus était long et fastidieux. Mais après la signature de la Convention de La Haye ou Convention apostille le 5 octobre 1961, la procédure de législation est simplifiée. Pour les pays non-signataires cette convention et pour ceux qui ont émis des réserves, la procédure habituelle de légalisation de documents reste en vigueur
En effet, il suffit d’apposer un cachet de l’apostille pour attester de la véracité d’une signature, d’un sceau ou d’un timbre sur les actes publics auprès des 114 États signataires. L’apostille est une procédure administrative qui permet ainsi de faire valoir un document auprès des 114 pays. Concrètement, l’apostille est un timbre qui est ajouté sur l’acte de naissance ou tout autre document apostillé.
Qui se charge de l’apostille ?
L’apostille se fait gratuitement auprès du parquet général de la Cour d’appel du lieu de délivrance de l’acte en question. Une fois effectuée, elle atteste :
- L’authenticité de la signature,
- L’identité et la qualité du signataire ;
- Et l’identité du sceau ou du timbre sur le document.
Cependant, le document doit être traduit par un traducteur agréé avant de faire cette procédure. De plus, l’authentification de la signature doit être avérée. Cette formalité doit se faire auprès de la Mairie ou devant un notaire pour certifier la signature du traducteur assermenté. Pour ce faire, la traduction doit également être accompagnée de l’acte de naissance original. Ce n’est qu’une fois que ce dernier sera authentifié qu’il pourra être apostillé.
En outre, ledit document doit comporter les informations suivantes :
- La signature de l'autorité,
- Le nom et la fonction du signataire de l'acte,
- Et le sceau de l'autorité.
Comment apostiller un acte de naissance ?
L’intéressé doit remplir le document CERFA n°15703*01 pour obtenir une apostille. Ce formulaire est à télécharger sur le site du Service public ou directement sur ce site internet. Ainsi, après la traduction assermentée de l’acte de naissance et l’authentification de la signature auprès de la mairie ou du notaire, le document doit être envoyé à la Cour d’appel pour apostille.
À défaut de ce formulaire, une demande simple peut être acceptée si elle contient tous les éléments requis. Ce sont l’identité et les coordonnées du demandeur, la liste des documents à apostiller ainsi que les motifs de la demande d’acte de naissance apostillé. L’intéressé doit y joindre une enveloppe affranchie pour faire retourner l’acte.
Ce dossier peut être envoyé par courrier postal ou en ligne via le formulaire. Si par courrier, il doit être adressé au service Apostille de la Cour d’appel compétent pour la mairie où l’acte de naissance a été établi.
Délai et coût de traitement de l'apostille d’un acte de naissance
L’apostille d’un acte de naissance est une procédure gratuite. Les responsables sont tenus de traiter toutes les demandes dans un délai de 8 jours après la réception de la demande. Ce court temps de traitement répond aux besoins le plus souvent urgents des ressortissants français d’un acte de naissance apostillé.
Pour conclure, pour faire valoir un acte de naissance à l’étranger, ce dernier doit d’abord être traduit dans la langue voulue. Si l’acte plurilingue auprès de la Mairie ne comporte pas la langue souhaitée, et surtout si vous ne voulez pas que la procédure dure trop longtemps, il faut faire appel à un traducteur assermenté.
Ensuite, une fois la traduction faite, la signature du traducteur doit être authentifiée auprès de la mairie ou d’un notaire. Il est à noter que l’authentification auprès de la mairie est gratuite, mais si vous passez par un notaire, c’est payant.
Enfin, une fois que l’acte de naissance est traduit et authentifié, il doit être apostillé par la Cour d’appel de délivrance de l’acte pour être totalement valide auprès des instances étrangères. Les procédures peuvent sembler longues, mais elles sont nécessaires pour assurer la véracité et la légalité des documents à envoyer à l’étranger.
