Obtenir un acte de naissance pour une habilitation familiale

Lorsqu’une personne est en perte d’autonomie et n’est plus apte à prendre des décisions, une habilitation familiale permet à ses proches de gérer à sa place certaines formalités administratives. Pour obtenir cette habilitation, il est nécessaire de joindre à votre demande des documents essentiels, dont l’acte de naissance de la personne concernée. 

Qu’est-ce qu’une habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est une mesure qui donne droit à un proche d’une personne en perte d’autonomie, de prendre des décisions à sa place. Lorsqu’un malade, un porteur de handicap ou une personne âgée ne peut plus réaliser des actes de la vie quotidienne ni statuer au sujet de formalités administratives, le pouvoir décisionnaire la concernant est confié à un membre de sa famille par un juge. Selon l’état physique et psychologique de la personne à protéger, cette démarche peut être générale ou limitée à certains actes. 

Habilitation générale

Une habilitation générale est ordonnée par le juge lorsqu’un avis médical atteste qu’une personne n’est pas apte à gérer le côté administratif et financier de son quotidien. Dans le cadre de cette mesure, le membre de la famille mandaté pour protéger la personne concernée devra s’acquitter des tâches suivantes : 

  • entretien des biens immobiliers ;
  • suivis des comptes bancaires, de l’épargne et des crédits ;
  • gestion des ventes d’appartements, de maison, d’immeubles… 

Habilitation limitée à un ou plusieurs actes 

Lors d’une habilitation limitée à un ou plusieurs actes, une personne dépendante bénéficie de l’aide d’un décisionnaire de sa famille dans les situations suivantes : 

  • les actes d’administration ;
  • les actes de disposition des biens (sauf lorsque les intérêts de la personne malade et de son tuteur diffèrent, dans ce cas-là, un juge statue sur la décision finale) ;
  • les actes médicaux ou personnels : mariage, opérations chirurgicales… 

 Tous les autres actes qui ne sont pas confiés au membre de la famille par un juge peuvent être réalisés par la personne concernée par ce dispositif. 

Qui peut être protégé par ce dispositif ?

Ce dispositif peut concerner toute personne en perte d’autonomie, qu’elle soit physique ou mentale. Lorsqu’une personne ne peut plus statuer dans son propre intérêt, durant un temps limité ou définitivement, une habilitation familiale peut être envisagée pour la protéger.  

Qui peut demander une habilitation familiale ?

Pour être habilité à prendre des décisions d’ordre financier, administratif ou encore personnel concernant une personne, vous devez obligatoirement être un membre de sa famille. Cette mesure peut être prise par l’un des proches d’un malade qui sont énumérés ci-dessous : 

  • ses ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ;
  • ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ;
  • ses frères et sœurs ;
  • son époux, son partenaire de Pacs ou encore son concubin. 

Quelle est la procédure pour acter une habilitation familiale ? 

Une procédure d’habilitation familiale se déroule en plusieurs étapes. Si la situation d’un proche vous inquiète et que vous pensez qu’il n’est plus capable d’agir dans son propre intérêt à cause d’une maladie ou d’un handicap, vous devez entamer les démarches pour le protéger au plus vite. 

Constat par un médecin 

Pour commencer, vous devez contacter un médecin parmi une liste établie par le procureur de la République. Ce professionnel agréé pourra vous remettre un certificat médical circonstancié après avoir examiné la personne concernée. Il pourra également joindre son médecin traitant pour en savoir davantage sur sa pathologie avant de statuer sur son besoin ou non de bénéficier d’une habilitation familiale

Dépôt de la demande auprès du juge

Si le médecin constate que la personne en perte d’autonomie n’agit plus dans son intérêt et que son état de santé nécessite de la placer sous la protection d’un membre de sa famille, notamment lorsqu’il s’agit de prendre des décisions, il doit contacter le procureur de la République. Celui-ci s’adresse alors au juge pour lui exposer votre demande, appuyée par l’avis du médecin expert. 

Pièces justificatives à joindre à votre demande 

Une demande d’habilitation familiale doit comporter les documents suivants avant d’être transmise au juge des contentieux et de la protection :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger qui date de moins de 3 mois ;
  • la copie de la carte d’identité de la personne concernée ainsi que de celle qui est mandatée pour prendre les décisions à sa place ;
  • le certificat médical circonstancié émis par un médecin agréé ;
  • le formulaire Cerfa 15891 dûment complété ;
  • un justificatif prouvant le lien de parenté proche entre la personne à protéger et son tuteur ;
  • des attestations de membres de la famille qui approuvent la décision ;
  • si la vente d’un bien immobilier est en jeu, 2 avis de valeur du bien doivent être présentés au juge. 

Examen de la requête par le juge

Lorsque le juge reçoit votre requête, il peut décider de s’entretenir avec la personne concernée par l’habilitation familiale, si son état de santé le permet. Il prendra contact avec les autres membres de votre famille pour s’assurer qu’aucune opposition ne remette en cause le dispositif et statuera une fois son enquête menée sur votre demande. 

Verdict du juge 

Une fois l’intégralité du dossier sous les yeux, le juge, si sa décision est favorable, pourra acter la mesure d’habilitation familiale. Il veillera à choisir un membre de la famille dont les intérêts ne diffèrent pas avec ceux de la personne à protéger pour prendre les décisions générales ou limitées la concernant. La durée de l’habilitation sera également actée par le juge, qui pourra à tout moment revenir sur sa décision

Comment obtenir l’acte de naissance nécessaire à une demande d’habilitation familiale ?

Pour recevoir la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne que vous devez protéger afin de constituer un dossier en bonne et due forme. Une fois cette démarche enregistrée, vous recevrez par courrier ce document nécessaire à votre requête.

Combien de temps dure cette disposition ?

Une telle disposition est mise en place par le juge pour une durée de 10 ans et renouvelable pour la même durée sur avis d’un médecin agréé. Si ce professionnel de santé estime que l’état de la personne protégée ne s’améliorera pas, il peut demander une habilitation pour 20 années. Néanmoins, certaines situations peuvent donner lieu à l’arrêt de l’habilitation familiale avant son terme : 

  • lorsque la personne protégée décède ;
  • lorsqu’elle est placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;
  • lorsqu’un jugement ayant lieu à l’origine d’un autre membre de la famille met fin à l’habilitation par décision du juge ;
  • lorsque le médecin décide de ne pas renouveler l’habilitation ;
  • lorsque les actes pour lesquels l’habilitation limitée avait été prescrite ont été accomplis (vente d’un bien immobilier…)
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