Les mentions marginales sur l'acte de naissance ?

La mention marginale est une mention annotée en marge d’un acte d’état civil, comme ça peut être le cas sur un acte de naissance. Certaines mentions marginales peuvent être notées par le service d’état civil de manière automatique, d’autres peuvent être inscrites sur demande. Détails sur cette mention.

Définition de la mention marginale

La mention marginale est un élément ajouté à un acte de naissance, en marge de ce dernier. L’acte de naissance peut comporter une ou plusieurs mentions de ce type, quelle que soit sa forme.

Il en existe plusieurs et toutes sont apposées après l’édition de l’acte. Elles ont pour objectif de compléter ou bien de modifier le contenu de l’acte civil.

Il existe trois types d’actes de naissance : copie intégrale, extrait d’acte de naissance avec filiation, extrait d’acte de naissance sans filiation. Chacun peut contenir des mentions.

La copie intégrale fait apparaître les mentions marginales s’il en existe.

L’extrait de naissance avec filiation est une synthèse de la copie : il rapporte les mêmes informations y compris les mentions marginales. L’extrait de naissance sans filiation est un acte simplifié, mais qui comprend également ces mentions.

Dans quels cas ajouter une mention marginale à un acte de naissance ?

L’ajout d’une mention marginale, ou de plusieurs, survient dès un changement d’état civil. Plusieurs événements peuvent donc donner lieu à l’ajout d’une mention sur un acte de naissance. La mention indique également la date et le lieu de l’événement ainsi que la date à laquelle est apposée cette même mention.

Il peut s’agir d’un événement familial ou plus personnel :

  • mariage ;
  • divorce et séparation de corps ;
  • PACS ;
  • adoption simple et révocation d’adoption ;
  • reconnaissance d’un enfant naturel ;
  • adoption par la nation (cas des pupilles de l’État) ;
  • changement de prénom ;
  • changement de nom de famille ;
  • changement de sexe ;
  • acquisition de la nationalité française ;
  • décès de la personne.

Pour le divorce et pour le PACS, la mention est inscrite sur demande de l’avocat ou par la personne concernée auprès de la commune où a eu lieu l’union. Toutes les autres mentions sont inscrites automatiquement par le service d’état civil.

À savoir : toute mention marginale ne peut être supprimée. Elle peut seulement être modifiée.

Comment demander l'ajout d’une mention marginale ?

Pour les personnes nées en France, il suffit de se rendre sur le site du service public et de contacter sa mairie du lieu de naissance afin de demander l’ajout d’une mention marginale.

S’il s’agit d’un extrait de naissance sans filiation, toute personne majeure peut demander l’ajout d’une mention.

Pour les Français nés à l’étranger, il suffit de se renseigner auprès du service central d’état civil (SCEC) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, uniquement par courrier. Ce service est dans la capacité de vous fournir une copie intégrale, un extrait d’acte de naissance et d’ajouter les mentions si besoin.

Adresse du SCEC :

11 rue de la Maison-Blanche

44941 Nantes Cedex 09

L’acte de naissance étant un acte civil confidentiel, seulement quelques personnes peuvent demander un acte de naissance copie ou extrait avec filiation.

Il s’agit de :

  • l’individu dont il est question dans l’acte ;
  • l’époux ou le conjoint de Pacs de la personne ;
  • l’ascendant ou le descendant de la personne ;
  • un professionnel de la justice (avocat, notaire…).
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