Moins contraignante que la curatelle ou la tutelle, la sauvegarde de la justice est une mesure de protection à l’encontre des majeurs vulnérables. Ce dispositif permet à la personne concernée de conserver de nombreux droits, tandis que certains actes doivent être réalisés avec l’accord d’une personne mandatée pour être son responsable.
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
Une sauvegarde de la justice est une mesure de protection qui vise à protéger certaines personnes majeures vulnérables, dont les facultés mentales peuvent être altérées pour diverses raisons. Déclinable en deux versions, ce dispositif peut être mis en place sur décision médicale ou judiciaire. Moins contraignante qu’une curatelle ou qu’une tutelle, la sauvegarde de la justice laisse certaines libertés à la personne dont l’état nécessite une protection. Elle aussi être décidée en attendant une décision de mise sous tutelle.
Qui peut être concerné par cette mesure ?
La sauvegarde de la justice peut être nécessaire lorsqu’une personne majeure voit ses facultés de discernement être altérées par :
- des problèmes psychiques, psychologiques, psychiatriques ;
- des problèmes physiques entraînant une incapacité à exprimer sa volonté ;
- des problèmes liés à l’âge : démence, infirmité, affaiblissement…
Quelles sont les conséquences d’une sauvegarde de justice ?
Lorsqu’une sauvegarde de justice est décidée par le procureur de la République pour des raisons médicales ou par un juge suite à la demande d’un proche de la personne concernée, certains actes de la vie quotidienne nécessitent l’aval d’un mandataire spécial. Ceux-ci sont fixés en fonction de l’état de santé de la personne à protéger, de son patrimoine et de sa situation personnelle.
Tout au long de la sauvegarde de justice, le mandataire spécial a le pouvoir de revenir sur une décision prise par la personne concernée par le dispositif en annulant ou corrigeant celles qu’il considère comme étant contraires à ses intérêts.
Qui peut demander la sauvegarde de justice ?
Lorsqu’une personne est vulnérable, les professionnels de santé suivants peuvent solliciter le procureur de la République pour demander la sauvegarde de justice suite à déclaration médicale :
- le médecin traitant de la personne, sur l’avis conforme d’un psychiatre ;
- le médecin de l’EHPAD, l’hôpital ou tout autre établissement de santé où se trouve la personne concernée.
Une sauvegarde de justice peut aussi être décidée par le juge, lorsque les personnes suivantes entament des démarches afin de solliciter la mise en œuvre du dispositif de protection :
- la personne concernée elle-même ;
- son conjoint ;
- un parent ;
- un ami de longue date ;
- un proche qui exerce déjà la fonction de curateur ou tuteur ;
- le procureur de la République ;
- un professionnel de santé.
Qui peut être désigné comme mandataire spécial ?
Lorsqu’une telle mesure est décidée, le ou les responsables de la personne à protéger sont généralement nommés parmi ses proches. Si cela est impossible, une liste de professionnels existe dans chaque département, le juge choisi parmi eux qui pourra autoriser ou non la vente de certains biens immobiliers de la personne concernée ou encore qui pourra gérer ses placements bancaires.
Notez que le responsable d’une personne sous sauvegarde de justice doit, au terme de son mandat, rendre compte des actions menées au cours de cette protection. Celles-ci peuvent être contestées par les proches auprès du tribunal sous 15 jours.
Comment demander la sauvegarde de justice ?
Pour demander la sauvegarde de la justice pour protéger un proche, vous devez constituer un dossier complet à adresser au juge des contentieux de la protection. Celui-ci doit regrouper un maximum d’informations qui justifient le déploiement d’un tel dispositif pour que votre requête soit examinée.
Quels documents dois-je joindre à cette requête ?
Afin qu’elle aboutisse, votre demande doit comporter l’intégralité des pièces justificatives suivantes :
- l’acte de naissance de la personne vulnérable ;
- la copie de sa pièce d’identité ;
- la copie de votre pièce d’identité ;
- un certificat médical qui atteste que l’état de santé de la personne concernée nécessite la sauvegarde de justice ;
- le formulaire Cerfa n° 15891 rempli et signé.
Combien de temps dure une sauvegarde de justice ?
Lorsque le juge désigne un mandataire spécial et accepte de placer la personne vulnérable sous sauvegarde de justice, la mesure ne peut pas durer plus d’une année. Au terme de ce délai, le dispositif peut être renouvelé pour une seconde année seulement.
Que se passe-t-il au terme d’une sauvegarde de justice ?
Une fois les 2 années de sauvegarde de justice passées, il n’est plus possible de renouveler la mesure. La personne concernée peut donc se retrouver dans les situations suivantes :
- elle peut être placée sous curatelle ou sous tutelle
- ;
- si son état de santé s’est amélioré, elle peut reprendre possession de l’intégralité de ses droits ;
- et si les démarches pour lesquelles une sauvegarde de justice a été décidée ont été accomplies, la personne vulnérable peut cesser d’être dépendante de son mandataire spécial et reprendre ses libertés.