Lorsque vous devez réaliser certaines formalités administratives qui interviennent après le décès d’un proche, certains documents d’état civil officiels peuvent vous être demandés. Découvrez quel acte de naissance doit être délivré au notaire lorsqu’il s’agit d’entamer des démarches relatives à une succession.
Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?
Un acte de naissance est un document d’état civil qui comporte des informations relatives à la naissance d’un citoyen. En France, chacun peut solliciter une copie de son propre justificatif auprès de la mairie de la ville où il a vu le jour. Disponible en trois versions, la copie de cet acte authentique est nécessaire pour réaliser bon nombre de formalités administratives, dont celles liées à la succession d’un défunt.
Copie intégrale de l’acte de naissance
La copie intégrale d’un acte de naissance est la version la plus complète de ce document. Elle comporte effectivement toutes les données relatives à la naissance d’une personne (date et lieu de naissance) ainsi que des informations concernant ses parents (état civil complet). Ce justificatif de nationalité et de naissance sur le territoire contient aussi de potentielles mentions marginales qui évoquent d’éventuelles naissances, mariages ou divorces survenus au cours d’une vie.
Extrait d’acte de naissance avec filiation
L’extrait d’acte de naissance avec filiation, lui, contient un minimum d’informations sur la naissance du concerné ainsi que les mentions marginales éventuelles. En effet, cet extrait n’est qu’une synthèse de la copie intégrale du document et suffit parfois aux administrations pour boucler un dossier où sa présence est requise.
Extrait d’acte de naissance sans filiations
L’extrait d’acte de naissance sans filiations, lui, contient uniquement les données relatives à la naissance d’un citoyen sans aborder ses parents ni même d’éventuelles mentions marginales. Il s’agit là de la version la moins complète de cet acte d’état civil et il peut par conséquent être sollicité par n’importe quel autre citoyen, sans qu’il ait forcément de lien de parenté avec le concerné.
Pour quelles formalités administratives un tel acte d’état civil peut-il être demandé ?
L’acte de naissance est nécessaire dans de multiples démarches administratives :
- Pour demander la fabrication d’un titre d’identité ;
- Une pension de réversion ;
- Une aide sociale ;
- Un livret de famille ;
- Pour attester de sa nationalité française ;
- Inscrire un enfant à l’école ;
- Ou encore pour gérer les formalités liées à une succession, un acte de naissance est requis.
Quel acte de naissance est nécessaire pour une succession ?
Lorsque vous réalisez les formalités administratives relatives au décès d’un parent ou d’un proche dont vous êtes l’héritier, deux actes de naissance sont demandés par le notaire chargé de la succession, ainsi qu’un acte de mariage si vous êtes l’époux du défunt. Pour pouvoir prétendre au versement d’un héritage, vous devez impérativement fournir ce document qui concerne la personne décédée dans sa version intégrale au responsable de sa succession.
Comment obtenir un acte de naissance pour une succession ?
Pour obtenir rapidement un acte de naissance pour pouvoir finaliser les formalités liées à une succession et toucher enfin votre héritage, nous vous conseillons de réaliser une demande en ligne. Complétez le formulaire adapté à votre requête à l’aide de quelques informations personnelles pour que le justificatif dont vous avez besoin vous soit rapidement délivré.
Qui peut solliciter un tel acte d’état civil ?
La copie intégrale d’un acte de naissance, de par son caractère confidentiel, ne peut être délivrée à un inconnu. En effet, pour obtenir ce document, vous devez être la personne mentionnée sur le document ou un proche parent. L’époux, les enfants et parents du concerné peuvent donc solliciter cet acte sans aucun problème, à condition de justifier de leur lien de parenté.
Comment vais-je recevoir mon acte de naissance pour une succession ?
Une fois votre demande en ligne réalisée, vous recevrez sous quelques jours seulement votre acte de naissance dans votre boîte aux lettres. Plus rapide qu’en se déplaçant en mairie, votre requête numérique vous évite de patienter de longues semaines avant de pouvoir finaliser vos démarches.
L’acte de naissance du défunt peut-il être demandé pour une succession ?
Oui, comme vu plus haut, les proches parents d’une personne décédée peuvent solliciter la copie intégrale de son acte de naissance, et ce, sur simple présentation d’un justificatif de lien de parenté. Cela permet aux enfants, parents et époux du défunt de procéder aux formalités relatives à sa succession sans encombre.
