L’acte de naissance constitue un document administratif et juridique attestant la naissance d’une personne physique, et cela, en une date ainsi qu’un lieu déterminé. Cet extrait de naissance est en effet identifié comme étant un acte d’État civil représentant et prouvant aussi de manière légale l’existence et l’identité d’une personne. Exactement comme le livret de famille, la fourniture de cet acte juridique certifiant la naissance d’une personne est requise lorsque cette dernière ou ses proches effectuent une variété de démarches telles que la donation, la succession, le mariage, le divorce, obtention d’un passeport ou bien pour pouvoir monter tout autre dossier. N’avez-vous pas en votre disposition un acte de naissance ? Dans ce contexte, sans doute, vous vous demandez donc comment faire pour obtenir facilement cet acte d’état civil. Cet article vous fournira toutes les informations indispensables pour l’avoir.
Actes de naissance : les différentes versions
Avant d’entrer dans le vif du sujet sur les démarches à faire en vue de l’obtention d’un acte de naissance, il faut d’abord savoir qu’il existe 3 documents possibles relevant de cet acte d’État civil. Ces documents varient ainsi en fonction des démarches du demandeur.
La copie intégrale de l’acte de naissance
La copie intégrale constitue la réplique exacte et fidèle de l’acte de naissance originale qui est enregistrée sur le registre de l’état civil. Cette version complète inclut également les mentions marginales.
La copie intégrale de l’acte de naissance contient : le nom de famille ainsi que le prénom, le nom d’usage, la date ainsi que le lieu de naissance, la civilité c’est-à-dire si c’est une dame ou un monsieur, les informations concernant les parents, précisément les noms, prénoms, les dates et les lieux de naissance ainsi que les professions de ces derniers.
Outre cela, la version intégrale de l’acte de naissance se compose de même des mentions marginales. Dans ce cadre, il est mentionné dans cet acte d’état civil s’il y a lieu la reconnaissance de l’enfant, un mariage ou un divorce. L’acte en question peut également contenir le PACS tel que la conclusion, la modification ou la dissolution. Qui plus est, il doit également contenir toutes les informations nécessaires en cas de changement de nom ou de prénom de famille, en cas de décès ou bien le changement de tutelle ou le régime matrimonial liant les époux.
Cette copie intégrale de l’acte de naissance peut être requise au cours des démarches à effectuer chez un notaire, telle la donation. Qui plus est, ce document est vraiment indispensable lors d’une première demande de la carte d’identité nationale ou le renouvellement de cette dernière.
Il est aussi indispensable de le présenter en vue de l’obtention d’un passeport. Et encore, lorsque vous projetez de célébrer un mariage civil, ce document doit aussi être présenté à la Mairie dans laquelle vous souhaitez célébrer votre union. En général, les administrations requièrent une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation
Également nommé la synthèse de la version intégrale, l’extrait d’acte de naissance avec filiation constitue la synthèse de la copie intégrale ou la version complète de l’acte de naissance, précédemment citée.
Sur ce document, l’on y trouve les liens de parenté de celui à qui appartient l’acte de naissance. Ainsi, notez que sur l’extrait d’acte de naissance avec filiation figurent le nom, le prénom ainsi que le lieu et la date de naissance de l’intéressé. Qui plus est, ce document indique également l’identité des parents ainsi que des éventuelles mentions marginales.
Il est à préciser que ce document peut aussi être présenté en cas de démarches notariales ou pour constituer un dossier pour pouvoir faire un mariage civil.
l’extrait sans filiation
À la différence du précédent document, l’extrait de naissance sans filiation ne contient pas des informations liées aux parents du titulaire de l’acte de naissance. Les renseignements qui figurent seulement sur cet acte sont l’identité de celui-ci telle que le nom, prénom, date et lieu de naissance. À cela s’ajoutent également les mentions marginales.
Il faut tout de même savoir que si effectuez une démarche administrative, à la différence des 2 précédents documents, l’extrait sans filiation est souvent rejeté par les administrations et les organismes.
Concernant les 3 types d’acte de naissance, dans la mesure où vous avez besoin de faire des démarches administratives à l’étranger, il est possible d’effectuer ne demande d’extrait de naissance plurilingue. Dans ce cas, l’administration réalise une traduction de l’acte de naissance vers une langue étrangère.
Il faut préciser également que la Mairie ne réalise que la traduction de certaines langues étrangères. Aussi, pour en savoir plus si la langue étrangère souhaitée est faisable, il est donc préférable de se déplacer auprès de la Mairie pour que vous puissiez avoir une réponse.
Qui peut demander un acte de naissance ?
Les personnes habilitées à demander l’obtention d’une copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait de naissance avec filiation sont les suivants :
- La personne titulaire de l’acte (précisément, un majeur) ;
- Son tuteur ou représentant légal si la personne concernée est un incapable ou un mineur ;
- Le conjoint de la personne concernée, un de ses ascendants (parents, grands-parents, etc.) ou de ses descendants (enfants, petits-enfants, etc.) ;
- Le représentant légal autorisé par la loi, précisément, l’Avocat de la personne concernée par l’acte.
Concernant le cas de l’extrait sans filiation de l’acte de naissance, il faut savoir que ce dernier est accessible à tous, sans exception. Aussi, il n’est pas nécessaire de fournir à l’administration la justification de votre demande. Et encore, la qualité de la personne demanderesse de cet extrait sans filiation n’est également pas à prouver.
Comment obtenir un acte de naissance rapidement ?
L’obtention d’un acte de naissance peut se réaliser de nombreuses manières. Le moyen le plus simple serait d’effectuer une demande en ligne auprès de la mairie où se situe la naissance de la personne concernée. Il faut toutefois savoir que toutes les communes ne proposent pas ce service en ligne. Dans ce cadre, l’envoi de la demande via courrier ou le déplacement auprès de la mairie de naissance de la personne concernée s’impose.
Demander un acte de naissance en ligne
À l’ère du numérique, sachez que vous pouvez désormais obtenir ce document par internet. Dans l’optique d’effectuer la demande d’acte de naissance en ligne, il est donc indispensable de visiter le site officiel de l’administration française. À noter que faire, cette demande se fait gratuitement et ne vous coutera rien.
L’acte de naissance demandé sera livré par voie postale par la Mairie concernée à votre adresse après quelques jours suivant la date de votre demande. Aussi, pour bénéficier de cet acte de naissance, nous vous conseillons de suivre les démarches en ligne. Certains sites de prestataires agréés comme le site www.formalite-acte-de-naissance.org se trouve en mesure de répondre à votre demande.
Pour ce faire vous devez simplement remplir un formulaire afin de recevoir l’acte de naissance souhaité. Sur ce formulaire en ligne, disponible aussi directement sur ce site internet, il faut indiquer votre identité ainsi que votre adresse électronique et postale tout en indiquant votre ville. Mentionnez également les informations liées à l’acte de naissance dont vous souhaitez avoir ainsi que le type de l’acte de naissance dont vous avez besoin.
Après avoir fourni ce formulaire, l’administration prendra en compte votre demande et procédera à son traitement dans un délai de 4 jours environ. Aussi, en quelques clics seulement, vous pourriez obtenir l’extrait de naissance sans vous déplacer dans les établissements publics.
Demander l’extrait d’acte de naissance à la Mairie
Dans la mesure où il n’est pas possible de faire une demande en ligne à la Mairie concernée, ou que vous souhaitez avoir l’extrait de naissance rapidement et gratuitement, vous pouvez vous déplacer dans la Mairie concernée pour faire la demande.
À savoir que pour demander la délivrance d’une copie intégrale ou d’extrait avec filiation, le demandeur doit présenter une pièce d’identité. Dans le cas où l’acte de naissance que vous souhaitez avoir n’est pas le vôtre, il est indispensable de présenter une pièce justifiant que vous avez un lien de parenté avec la personne concernée par l’acte de naissance comme un autre acte d’État civil (acte de mariage…) ou le livret de famille.
Pour ce qui concerne la demande d’un extrait sans filiation, le demandeur n’a pas à présenter un quelconque document pour l’obtenir.
Demander l’extrait de naissance par voie postale
Sachez qu’il est également possible de réaliser la demande d’un acte de naissance en envoyant un courrier à la Mairie concernée. Pour ce faire, il est indispensable d’indiquer dans le courrier l’identité de la personne concernée par l’acte à savoir son nom et prénom ainsi que sa date et lieu de naissance.
Si vous souhaitez obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez préciser les noms et prénoms des parents de la personne concernée. Et enfin, veillez également à mentionner dans le courrier votre adresse exacte pour pouvoir recevoir le document souhaité. De plus, vous devez fournir une enveloppe prétimbrée afin de permettre à l'officier d'état civil de vous envoyer le document souhaité.
Sachez enfin qu’en moyenne, la durée de validité de l’extrait de naissance, et ce quel que soit le type, est de 3 mois. Cependant, cette durée peut s’étaler de 6 mois pour certaines démarches administratives.
Comment un français né à l’étranger peut-il obtenir un acte de naissance ?
Dans le cas où vous avez la nationalité française, mais que vous êtes né à l’étranger, dans ce cas, vous devez contacter l’État civil de Nantes : le Service central d’État civil de Nantes (SCEC) pour effectuer votre demande d’obtention d’acte de naissance. À noter que la demande de l’acte se réalise uniquement en ligne ou bien via courrier, car le Service central d’État civil n’accueille aucunement de public. La demande sur place n’est donc pas possible.
Pour faire la demande en ligne, il possible d’accéder au portail de ce service via le site du service-public. En outre, si vous souhaitez la faire par correspondance, voici son adresse : Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères — 11, rue de la Maison-Blanche — 44941 Nantes Cedex 09.
Dans la mesure où vous souhaitez avoir d’autres informations complémentaires, vous pouvez les demander par téléphone en composant ce numéro : 0 826 08 06 04 accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00. Il est aussi possible de demander d’autres renseignements supplémentaires par l’adresse mail suivante : [email protected] .
Et enfin, vous pouvez de même demander l’extrait de naissance souhaité à l’ambassade du pays dans laquelle votre naissance a fait l’objet d’un enregistrement. Dans le cas où vous êtes titulaire d’une nationalité étrangère, il faudrait que vous tourniez vers l’organisme diplomatique ayant établi votre extrait de naissance.
