Cerfa n° 11563 - Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Formulaire : Cerfa n° 11563 - Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11563*17 / 2073-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 16/11/2018