Cerfa n° 10182 - Réserve spéciale des plus-values à long terme

Formulaire : Cerfa n° 10182 - Réserve spéciale des plus-values à long terme

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10182*22 / 2059-D-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 27/08/2018