Cerfa n° 10971 - TVA - Bulletin de régularisation des acomptes provisionnels

Formulaire : Cerfa n° 10971 - TVA - Bulletin de régularisation des acomptes provisionnels

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10971*12 / 3515-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 04/09/2018