Cerfa n° 15069 - Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne

Formulaire : Cerfa n° 15069 - Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15069*01 / 3563-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 26/06/2018

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