Cerfa n° 12437 - Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde

Formulaire : Cerfa n° 12437 - Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12437*13 / 2582-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 19/10/2017