Formulaire : Cerfa n° 146 - Régime fiscal de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupeCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Ministère chargé des financesCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 146) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 146Mise à jour officielle effectuée le : 13/02/2018