Cerfa n° 146 - Régime fiscal de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe

Formulaire : Cerfa n° 146 - Régime fiscal de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 146) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 13/02/2018