Cerfa n° 10338 - Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés

Formulaire : Cerfa n° 10338 - Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10338*21 / 2072-S-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 14/11/2018