Cerfa n°13948 - Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Formulaire : Cerfa n° 13948 - Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13948*05 / 1301-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Qu'est-ce que l'attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements ?

L'attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements est un document qui permet de bénéficier d'un taux réduit de TVA lors de la réalisation de travaux dans un logement, sous certaines conditions.

En général, les travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'entretien effectués dans un logement sont soumis à un taux de TVA réduit. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, le client (propriétaire du logement) doit fournir une attestation à l'entreprise réalisant les travaux.

L'attestation simplifiée est un document qui atteste que le logement concerné est une habitation privée, utilisée à titre de résidence principale ou secondaire. Elle doit être signée par le client et remise à l'entreprise avant le début des travaux.

Attestation de TVA à taux réduit

L'attestation simplifiée est un moyen de simplification administrative. Elle remplace le formulaire plus complexe appelé "Attestation de TVA à taux réduit", qui était utilisé auparavant. Le nouveau formulaire simplifié est plus court et plus facile à remplir.

Il est important de noter que l'attestation simplifiée ne dispense pas l'entreprise de respecter les autres conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit de TVA. Par exemple, les travaux doivent être facturés par une entreprise du bâtiment, le logement doit avoir été achevé depuis plus de deux ans, etc.

En résumé, l'attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements est un document à fournir par le client à l'entreprise effectuant les travaux, afin de bénéficier du taux réduit de TVA. Elle simplifie les formalités administratives liées à la TVA pour les travaux réalisés dans les logements.

 

Mise à jour officielle effectuée le : 16/06/2023