Cerfa n° 13948 - Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Formulaire : Cerfa n° 13948 - Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13948*05 / 1301-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 12/06/2018