Cerfa n° 15676 - Certificat de transfert de droits à déduction de TVA

Formulaire : Cerfa n° 15676 - Certificat de transfert de droits à déduction de TVA

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15676*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 128.2 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 23/06/2017