Cerfa n° 10242 - État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992

Formulaire : Cerfa n° 10242 - État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10242*22 / 2058-SG-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 07/03/2018

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