Cerfa n° 15884 - Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère

Formulaire : Cerfa n° 15884 - Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15884*01 / 2260-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 14/11/2018