Cerfa n° 10979 - Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés

Formulaire : Cerfa n° 10979 - Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10979*17 / 2038) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 09/01/2017