cerfa n° 15939 - Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018

Formulaire : cerfa n° 15939 - Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé du logement

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (cerfa n° 15939) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 137.6 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 31/10/2018

Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Acte de naissance, de mariage ... • Carte d'identité • Passeport, visa ... • Autres démarches ...