Cerfa n° 12619 - Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

Formulaire : Cerfa n° 12619 - Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12619*07 / 3516-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 80.6 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 18/04/2019

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