Cerfa n° 10219 - Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue

Formulaire : Cerfa n° 10219 - Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10219*15 / 3511-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 145.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 22/01/2019