Cerfa n° 14807 - Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust

Formulaire : Cerfa n° 14807 - Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14807*04 / 2181-TRUST2) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 15/02/2017