Cerfa n° 12816 - Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France

Formulaire : Cerfa n° 12816 - Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12816*03 / 5000-FR-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 07/03/2018

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