Cerfa n° 11242 - Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005

Formulaire : Cerfa n° 11242 - Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11242*16 / 2041-GL) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 08/04/2019