Cerfa n° 10499 - Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France

Formulaire : Cerfa n° 10499 - Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10499*09 / 3005-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 08/11/2017