Cerfa n° 14109 - Contribution économique territoriale (CET)-Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - micro-entreprises

Formulaire : Cerfa n° 14109 - Contribution économique territoriale (CET)-Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - micro-entreprises

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14109*09 / 1327-S-CET-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 183.9 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 14/11/2018

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