Cerfa n° 14805 - Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust

Formulaire : Cerfa n° 14805 - Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14805*03 / 2181-TRUST1) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 30/11/2017