Cerfa n° 13658 - Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de France

Formulaire : Cerfa n° 13658 - Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de France

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13658*09 / 2778-DIV) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 11/01/2017