Cerfa n° 10951 - Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux)

Formulaire : Cerfa n° 10951 - Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10951*19 / 2058 A) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 03/08/2018

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