Cerfa n° 10694 - Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Formulaire : Cerfa n° 10694 - Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10694*21 / 1465-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 31/10/2019

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