Cerfa n° 12728 - Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

Formulaire : Cerfa n° 12728 - Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12728*10 / 2027-H-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 11/01/2017