Cerfa n° 10949 - IS/BIC Provisions inscrites au bilan

Formulaire : Cerfa n° 10949 - IS/BIC Provisions inscrites au bilan

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10949*20 / 2056-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 24/10/2019