Cerfa n° 12436 - Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte

Formulaire : Cerfa n° 12436 - Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12436*10 / 2581-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 16/11/2018

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