Cerfa n° 10480 - Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même

Formulaire : Cerfa n° 10480 - Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10480*10 / 940-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 20/10/2016