Cerfa n° 14108 - Contribution économique territoriale (CET) - Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - bénéfice réel

Formulaire : Cerfa n° 14108 - Contribution économique territoriale (CET) - Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - bénéfice réel

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14108*08 / 1327 - CET - SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 05/10/2018

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