Cerfa n° 15697 - Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2018

Formulaire : Cerfa n° 15697 - Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2018

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15697*02 / 3350-C- SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 22/06/2018

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