Cerfa n° 12658 - Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France

Formulaire : Cerfa n° 12658 - Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12658*11 / 2778-DIV-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 13/02/2018