Cerfa n° 13828 - Autorisation de réception, de stockage et de distribution de produits énergétiques en exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Formulaire : Cerfa n° 13828 - Autorisation de réception, de stockage et de distribution de produits énergétiques en exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13828*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 53.8 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 11/06/2019