Cerfa n° 10144 - Déclaration des honoraires ou commissions

Formulaire : Cerfa n° 10144 - Déclaration des honoraires ou commissions

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10144*22 et 12303*13 / DAS) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 12/02/2019