Cerfa n° 10633 - Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger

Formulaire : Cerfa n° 10633 - Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10633*06 / 3559-BIS) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 27/06/2018