Formulaire : Cerfa n° 10633 - Demande de remboursement de TVA par un assujetti étrangerCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Ministère chargé des financesCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10633*06 / 3559-BIS) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :Formulaire en ligneMise à jour officielle effectuée le : 27/06/2018