Formulaire : Cerfa n° 15221-02 - Déclaration de la politique de prix de transfertCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Ministère chargé des financesCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15221-02 / 2257-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :Formulaire en ligneMise à jour officielle effectuée le : 16/02/2017