Déclaration pour l'option en vue de l'obtention de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation

Formulaire : Déclaration pour l'option en vue de l'obtention de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 15/10/2019