Cerfa n° 11235 - Désignation d'inventeur

Formulaire : Cerfa n° 11235 - Désignation d'inventeur

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11235*04) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 01/08/2016